Directive EmpCo : ce que votre site n’a plus le droit d’écrire

La directive EmpCo s’applique depuis le 27 septembre 2026 dans toute l’Union européenne. Chaque fiche produit, chaque page marque et chaque paragraphe « nos engagements » de votre site se lit désormais à sa lumière.

Les pages les plus anciennes sont concernées : tant qu’un texte reste en ligne, un consommateur peut le lire.

Le texte vise des formulations précises. Un mot vague sans preuve, un label sans certificateur, une neutralité obtenue par compensation carbone.

Cet article détaille les huit motifs que la directive rend fautifs, avec pour chacun un exemple de phrase et sa version corrigée. Vous y verrez aussi qui est concerné, ce que risque une entreprise qui laisse ses textes en l’état et par où commencer la relecture de votre site.

Qu’est-ce que la directive EmpCo ?

La directive (UE) 2024/825, dite EmpCo, est le texte européen contre le greenwashing, et elle modifie une directive de 2005¹. Ses règles s’ajoutent donc à un cadre qui existait déjà : celui des pratiques commerciales déloyales.

Son nom abrège le titre anglais « Empowering Consumers for the Green Transition ». En français : donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte.

Certains documents parlent d’ECGT, d’après les initiales du même titre ; EmpCo, ECGT et Empowering Consumers désignent un seul texte, la directive (UE) 2024/825.

Le texte modifié est la directive 2005/29/CE², qui encadre les pratiques commerciales déloyales des entreprises envers les consommateurs. Pour une entreprise, la conséquence est simple.

Les règles contre la publicité trompeuse s’appliquaient déjà à vos textes, et EmpCo les durcit sur l’environnement. L’analyse article par article du texte de la directive 2024/825 détaille chaque modification.

Huit motifs visent directement les textes d’un site :

• cinq pratiques entrent à l’annexe I, la liste des pratiques interdites en toutes circonstances : ce sont les cinq qui portent sur les allégations environnementales ;
• deux motifs soumis à appréciation rejoignent l’article 6 §2 ;
• un motif étend l’article 6 §1 à la durabilité et à la réparabilité des produits.

L’annexe I reçoit sept autres pratiques, sur la durabilité des biens : mises à jour logicielles, consommables, réparation. Deux d’entre elles visent directement une phrase de site : affirmer à tort qu’un bien présente une certaine durabilité (23 octies) et présenter un bien comme réparable alors qu’il ne l’est pas (23 nonies)¹.

L’annexe I joue le rôle de liste noire : une pratique qui y figure est déloyale en toutes circonstances, sans examen au cas par cas. L’article 6, lui, demande d’apprécier chaque phrase dans son contexte.

Pour plusieurs allégations environnementales, ce qui se discutait devient interdit sans discussion.

Pour aller plus loin

Directive EmpCoDirective (UE) 2024/825 : ce que dit le texte, article par article

Depuis quand s’applique-t-elle, et en France ?

Depuis le 27 septembre 2026, dans toute l’Union.

Cette date vaut pour toutes les pages en ligne, y compris les plus anciennes : un texte publié il y a des années et toujours en ligne est lu aujourd’hui, avec les règles d’aujourd’hui. Notre article sur l’entrée en vigueur de la directive EmpCo retrace le calendrier complet.

Et en France ?

La loi de transposition était encore en discussion au Parlement au 27 septembre 2026. Rien ne justifie pour autant d’attendre son vote.

Le droit français des pratiques commerciales trompeuses s’applique déjà³, et les juges l’interprètent à la lumière de la directive. L’avancée du texte est suivie dans notre point sur la transposition d’EmpCo en France.

Un piège de calendrier revient souvent. Le 27 mars 2026 était la date limite de transposition fixée aux États, le 27 septembre 2026 la date d’application¹.

Seule la seconde compte pour vos pages.

Les textes anciens forment le premier angle mort. Prenez une page « nos engagements » rédigée il y a des années, un descriptif copié d’un catalogue fournisseur, une vieille actualité sur un partenariat de compensation.

Ajoutez les pages que plus personne ne consulte en interne mais que les moteurs indexent toujours : produits arrêtés, anciennes campagnes, communiqués. Tous ces textes restent en ligne, donc tous restent lus.

La date de publication ne protège aucun texte. Le consommateur lit la phrase affichée, au moment où il la lit.

C’est cette phrase qu’il faut relire, qu’elle date d’hier ou d’il y a dix ans, avec la même exigence de preuve.

Pour aller plus loin

Directive EmpCoDate d’application d’EmpCo : ce que le 27 septembre 2026 change pour vos pagesDirective EmpCoTransposition d’EmpCo en France : où en est la loi, et ce qui s’applique déjà

Qui est concerné par la directive EmpCo ?

Le critère tient au destinataire. EmpCo modifie la directive 2005/29/CE, qui encadre les pratiques commerciales des entreprises envers les consommateurs².

Dès que votre site s’adresse à des consommateurs et leur parle d’environnement, ses allégations environnementales entrent dans ce champ d’application.

Quels textes un consommateur lit-il sur votre site ? Bien plus que la page d’accueil.

Il lit vos fiches produit, vos pages catégories, votre page marque, votre page « à propos » et vos pages d’engagements. Il lit aussi vos articles de blog, vos conditions de livraison et les descriptifs importés d’un catalogue fournisseur.

Chacun peut porter une allégation. Un « emballage écoresponsable » glissé dans une page livraison compte autant qu’une promesse affichée en bandeau d’accueil.

Les textes rédigés par d’autres comptent aussi. Un descriptif fourni par une marque que vous revendez engage l’entreprise qui le publie dès qu’il apparaît sur votre site, comme toute mention commerciale.

La taille de l’entreprise, les ventes entre professionnels ou les places de marché posent des questions qui se tranchent article par article. Nous les traitons à part, références à l’appui, dans l’article sur les entreprises concernées par EmpCo.

Les boutiques en ligne, avec leurs nombreux descriptifs et leurs filtres par attribut, ont leur propre guide : EmpCo pour l’e-commerce.

Pour aller plus loin

Directive EmpCoDirective EmpCo : quelles entreprises sont concernées ?Directive EmpCoEmpCo et e-commerce : ce que votre boutique en ligne doit corriger

Quelles allégations la directive interdit-elle sur un site ?

Deux régimes coexistent : cinq pratiques de l’annexe I, interdites en toutes circonstances, et trois motifs jugés au cas par cas, selon le contexte de la phrase.

Règle de lecture : aucun mot n’est interdit en soi. « Durable », « écologique » ou « respectueux de l’environnement » deviennent fautifs lorsqu’ils ne sont ni prouvés ni précisés là où le lecteur les lit.

Les termes les plus fréquents sont recensés dans notre article sur les mots à éviter depuis EmpCo.

Les cinq pratiques interdites en toutes circonstances

Aucune appréciation ici : une phrase qui entre dans la définition est déloyale, quel que soit le contexte. Notre article sur les pratiques interdites de l’annexe I en donne le détail juridique.

Le mot vague (4 bis) vise une allégation générique dont on ne peut pas démontrer l’excellence reconnue. L’article 2, point p), qualifie de générique une allégation dont la spécification n’est pas fournie en termes clairs et bien visibles sur le même support¹.

Le 10 bis interdit de présenter comme un avantage ce que la loi exige de toute la catégorie. Le 2 bis vise les labels de durabilité : un label doit reposer sur une certification par un tiers ou sur un régime établi par une autorité publique, quelle que soit son ancienneté.

Le 4 ter peut piéger des marques sincères. Une allégation vraie d’un aspect du produit ne peut pas être étendue au produit entier, ni à l’entreprise.

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« Fabriqué avec des matériaux recyclés » demande aussi de l’attention lorsque seul le tissu extérieur est recyclé. Remplacez l’allégation large par ce que les documents prouvent réellement.”

Enfin, le 4 quater : la compensation des émissions ne peut fonder ni neutralité ni impact réduit, même adossée à un programme certifié. Une émission mesurée et sourcée, elle, peut s’afficher.

Les trois motifs jugés au cas par cas

Ces motifs relèvent de l’article 6¹.

La question devient : la phrase, telle qu’elle est présentée, peut-elle tromper le consommateur moyen ? Voilà la différence avec l’annexe I : ici, le contexte compte.

1. Durée de vie et réparabilité (article 6 §1, point b, et annexe I, points 23 octies et 23 nonies). Une durée de vie annoncée doit se mesurer et se sourcer. Une durabilité affirmée à tort, ou un produit présenté comme réparable alors qu’il ne l’est pas, est interdit en toutes circonstances ; une information imprécise sur la durabilité se juge au cas par cas. « Conçu pour durer toute une vie » bascule s’il ne repose sur rien ; « pièces détachées vendues sur notre site, notice de démontage en ligne » décrit un fait vérifiable.
2. Promesse d’avenir sans plan (article 6 §2, point d). Une performance future doit s’appuyer sur un plan daté, chiffré, vérifié par un tiers et public. « Bientôt zéro plastique dans nos emballages » bascule sans ce plan.
3. Avantage sans objet (article 6 §2, point e). L’avantage mis en avant doit découler d’une caractéristique du produit ou de l’activité. Exemple imaginaire : « Nos modèles portent des noms de fleurs, pour une mode plus proche de la nature. » Le bénéfice promis ne tient à rien de ce que sont les vêtements : retirez-le, ou rattachez-le à une caractéristique réelle et documentée.

Pour aller plus loin

Directive EmpCoMots interdits par EmpCo : ce qui rend un terme fautif, et quoi écrireDirective EmpCoListe noire des pratiques commerciales déloyales : ce qu’EmpCo y ajoute

Que risque une entreprise qui ne respecte pas la directive EmpCo ?

Le greenwashing est une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par l’article L132-2 du Code de la consommation⁴. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 1,5 million d’euros.

Un point concerne directement votre site. Lorsque la pratique passe par un site ou un support numérique, le plafond monte à 3,75 millions d’euros : la même phrase expose donc à une amende plus lourde en ligne que sur une affiche.

Le juge dispose aussi de plafonds proportionnels. L’amende peut aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, ou jusqu’à 80 % des dépenses de la publicité en cause pour une allégation environnementale.

Ces montants sont des plafonds ; le juge fixe la peine selon le dossier.

S’y ajoute la publication de la décision. Rendue publique, une condamnation pour greenwashing atteint la réputation que les allégations devaient construire.

Notre article sur le cadre français du greenwashing situe ces sanctions parmi les textes applicables.

Pour aller plus loin

Directive EmpCoLoi contre le greenwashing : les textes français qui visent votre site

Par où commencer sur son site ?

Par les pages où se logent les allégations. Le site passe avant les emballages pour une raison pratique : une page se corrige le jour même, contrairement à un emballage déjà imprimé.

Les pages à relire d’abord

Quatre familles de pages sont à relire en priorité :

• les fiches produit, en particulier les descriptifs repris d’un catalogue fournisseur ;
• les pages catégories, leurs textes d’introduction et leurs filtres par attribut ;
• les pages marque et d’engagements, où vivent les promesses d’avenir et les labels ;
• la page « à propos », souvent rédigée il y a longtemps et rarement relue.

“

Le stock existant n’est pas automatiquement exempté. Les textes en ligne sont l’endroit le plus simple pour commencer, puis les emballages et les étiquettes volantes encore en production.”

La méthode, passage par passage

Conservez une trace écrite de chaque décision et de la preuve qui la fonde. Faites valider les mentions commerciales sensibles par votre juriste avant publication.

Sur un site de plusieurs dizaines de pages, relire chaque passage à la main prend du temps. Un audit EmpCo repère les passages exposés sur l’ensemble de vos pages, rattache chacun à son motif et propose une réécriture, que vous décidez de publier ou non.