Directive EmpCo : quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise qui s’adresse à des consommateurs entre dans le champ de la directive EmpCo, sans seuil de taille. Le critère tient dans deux définitions de la directive 2005/29/CE, que la directive anti-greenwashing EmpCo complète sans les changer.

Viennent ensuite les cas où l’on espère y échapper : une PME, une entreprise B2B, un revendeur, un vendeur installé hors de l’Union.

Cet article reprend chaque cas avec l’article qui le tranche. La liste des pratiques interdites, les mots à surveiller et le calendrier ont leurs propres pages.

Quelles entreprises sont concernées par la directive EmpCo ?

Tout professionnel qui s’adresse à des consommateurs. La directive 2005/29/CE le définit comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et comme toute personne qui agit en son nom ou pour son compte¹.

Le consommateur, lui, est une personne physique qui agit hors de toute activité professionnelle. La directive vise les pratiques commerciales envers lui, définies largement : toute action, omission, communication commerciale, publicité ou marketing en lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit.

L’article 3 précise qu’elle s’applique avant, pendant et après la transaction. Une fiche produit, une page d’engagements, une newsletter ou un article de blog entrent dans ce champ dès qu’un consommateur peut les lire.

Les services sont visés au même titre que les biens : la directive définit le produit comme tout bien ou service, biens immobiliers compris¹. Un hôtel qui vante ses chambres écoresponsables, un fournisseur d’énergie ou un transporteur qui promet des trajets « verts » tiennent un discours commercial envers des consommateurs.

La définition du professionnel a une conséquence souvent oubliée. Une agence qui rédige vos textes ou un prestataire qui publie pour votre compte agissent comme professionnels, et vos allégations restent les vôtres.

Le secteur d’activité ne change rien, la forme juridique non plus. Le texte de la directive 2024/825 modifie la directive de 2005 sans toucher à ces définitions : le champ d’application reste le sien.

Une PME ou une micro-entreprise est-elle concernée ?

Oui. Ni la directive 2024/825 ni les définitions de la directive 2005/29/CE ne prévoient de seuil de taille ou d’exemption pour les petites entreprises².

La confusion vient souvent des textes de reporting de durabilité, comme la CSRD, qui retiennent des critères de taille. EmpCo règle autre chose : ce qu’une entreprise dit à ses clients.

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Même si les petites entreprises échappent à la CSRD ou à la CSDDD, ces règles sur les produits et le marketing s’appliqueront à toute marque qui vend dans l’UE, quelle que soit sa taille.”

Un artisan qui écrit « savon écologique » sur sa boutique en ligne relève des mêmes règles qu’un groupe coté. La directive ne module pas l’interdiction selon le chiffre d’affaires, et les informations précontractuelles ajoutées par son article 2 valent pour tout vendeur à distance.

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Je dirige une petite entreprise qui vend des chaussures pour des événements, surtout des mariages, et je suis récemment tombé dans le labyrinthe des réglementations européennes de conformité quand j’ai reçu un courrier me demandant de prouver ma conformité. Je ne savais même pas qu’il y en avait autant.”

La taille change en revanche le volume à relire. Une micro-entreprise a peu de pages, mais souvent des textes anciens et des descriptifs fournisseurs repris tels quels, rarement relus depuis leur mise en ligne.

Pour une petite structure, l’ordre de relecture compte plus que les moyens.

Commencez par les pages qui vendent : fiches produit, pages catégories, page d’accueil. Viennent ensuite la page « à propos » et les pages d’engagements, où se logent les promesses d’avenir.

Une entreprise B2B est-elle concernée par la directive EmpCo ?

Une communication strictement adressée à des professionnels sort du champ de la directive, qui vise les pratiques envers les consommateurs. Trois situations ramènent pourtant une entreprise B2B dans le jeu.

Le troisième cas compte pour toute entreprise dont les pratiques visent la France : les articles L121-2 à L121-4 du Code de la consommation s’appliquent aussi aux pratiques envers les professionnels (article L121-5). Une allégation environnementale fausse ou ambiguë, adressée à un acheteur professionnel, peut être poursuivie comme pratique trompeuse : notre article sur le cadre français du greenwashing détaille ces textes.

Un fournisseur B2B a donc intérêt à tenir ses preuves au même niveau que ses clients B2C. Ils en auront besoin pour leurs propres pages.

Les cas mixtes sont fréquents : un grossiste qui ouvre des comptes aux particuliers, un fabricant qui vend en direct sur une boutique en ligne, une fiche technique téléchargeable depuis une page publique. Dans chacun, la partie lue par des consommateurs relève de la directive.

Un revendeur répond-il des textes de ses fournisseurs ?

Oui, dès qu’il les publie. Un descriptif fourni par une marque que vous revendez engage l’entreprise qui le publie dès qu’il apparaît sur votre site, comme toute mention commerciale.

La preuve est chez le fabricant, la phrase affichée est chez vous. Demandez les justificatifs avant de reprendre une allégation, ou retirez-la du descriptif.

En pratique, la relecture d’un catalogue revendu suit trois étapes :

• repérer les allégations des descriptifs importés, pictogrammes compris ;
• demander au fournisseur la preuve de chacune, par écrit ;
• garder, préciser ou retirer la phrase selon la preuve, et noter la décision.

Les badges fournis avec un catalogue méritent la même attention. Un label de développement durable qui ne repose ni sur un système de certification ni sur une autorité publique ne peut plus s’afficher, quel que soit celui qui l’a créé².

Les informations précontractuelles ajoutées par l’article 2 de la directive 2024/825 suivent une autre logique. La garantie commerciale de durabilité, les pièces de rechange ou la durée des mises à jour logicielles ne sont dues par le vendeur que si le producteur les lui transmet².

Les places de marché soulèvent des questions propres, que le texte ne tranche pas toutes. Un point est net : un service qui compare des produits sur leurs caractéristiques environnementales ou sociales doit indiquer sa méthode de comparaison (article 7 §7 de la directive 2005/29/CE, ajouté par EmpCo)².

Les boutiques en ligne ont leur page : site marchand et EmpCo.

Une entreprise hors de l’Union doit-elle appliquer EmpCo ?

Le critère suit le consommateur visé. Une entreprise installée hors de l’Union qui vend à des consommateurs européens leur adresse des pratiques commerciales, et son site se lit comme celui d’un vendeur local.

En France, le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu’elle produit ses effets en France (article L132-1 du Code de la consommation)⁴.

Une fiche produit lue et achetée depuis la France entre dans ce champ. Rédigée en français, avec des prix en euros et une livraison en France, elle s’adresse sans ambiguïté à des consommateurs français.

La directive cite aussi les produits importés dans un cas précis. Le considérant qui accompagne le point 10 bis de l’annexe I vise le fait de présenter comme un avantage distinctif une exigence que la loi impose à tous les produits de la catégorie sur le marché de l’Union, y compris les produits importés².

Pour un vendeur qui livre plusieurs pays, chaque État membre applique sa propre transposition de la directive 2005/29/CE. Les règles de fond sont communes, mais les sanctions et les procédures relèvent du droit national de chaque pays.

Comment savoir si votre site est concerné par EmpCo ?

Répondez à quatre questions. Un « oui » aux deux premières suffit pour que vos pages entrent dans le champ.

1. Un consommateur peut-il lire vos pages, même si votre cible affichée est professionnelle ?
2. Vos pages parlent-elles d’environnement, de caractéristiques sociales, de durabilité ou de réparabilité, y compris par un logo ou un nom de gamme ?
3. Publiez-vous des textes de fournisseurs sans les avoir relus ?
4. Vendez-vous à des consommateurs d’autres pays de l’Union ?

La deuxième question est la plus trompeuse. Une allégation environnementale peut prendre la forme d’un texte, d’une image, d’un symbole, d’une marque ou d’une dénomination de produit² : une gamme baptisée « Nature » ou un pictogramme feuille suffisent à la poser.

La troisième rappelle que la relecture porte sur tout ce qui s’affiche, y compris ce que vous n’avez pas écrit. Pour chaque « oui », notez les pages concernées : cette liste devient votre périmètre de relecture.

Si vos pages portent des allégations, il reste à vérifier chacune d’elles face aux pratiques interdites de l’annexe I et aux motifs jugés au cas par cas.

Sur un site de plusieurs dizaines de pages, vérifier votre site face à EmpCo phrase par phrase prend du temps : l’audit repère les passages exposés et les rattache à leur motif.