Directive (UE) 2024/825 : ce que dit le texte, article par article
La directive 2024/825 modifie deux directives, et se lit donc mal seule. Sa construction, ses définitions, les douze pratiques qu’elle ajoute à la liste noire et les informations qu’elle impose avant l’achat.
La directive 2024/825 tient en quelques pages du Journal officiel, et pourtant elle se lit mal seule : elle modifie deux autres directives, et chacun de ses articles renvoie à un texte que l’on n’a pas sous les yeux.
Cet article fait ce rapprochement et suit le texte dans son ordre. Sa construction d’abord, puis ce que l’article 1 change dans les pratiques commerciales déloyales, ce que l’annexe ajoute à la liste noire et ce que l’article 2 change dans l’information du consommateur.
Ce qu’un site doit en retenir, les mots à surveiller et le calendrier ont leurs propres pages. Ici, on lit le texte, article par article.
Qu’est-ce que la directive (UE) 2024/825 ?
C’est la directive du 28 février 2024 du Parlement européen et du Conseil, publiée au Journal officiel le 6 mars 20241. Son titre complet annonce sa méthode : elle modifie les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE « pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte ».
On l’appelle EmpCo, d’après son nom anglais Empowering Consumers for the Green Transition, ou ECGT.
C’est une directive modificative. Elle insère des définitions, des points et des articles dans deux textes existants, d’où les numéros en « bis », « ter » ou « quater » que l’on retrouve partout.
La directive 2005/29/CE encadre les pratiques commerciales déloyales des entreprises envers les consommateurs2. La directive 2011/83/UE fixe les informations dues au consommateur avant qu’il s’engage.
Une directive lie les États membres sur le résultat à atteindre, et chacun la transpose dans son droit. La France ne l’avait pas encore fait au 27 septembre 2026 : ce que change une directive EmpCo non transposée pour une entreprise est traité à part.
Comment le texte est-il construit ?
Six articles et une annexe, précédés de 42 considérants1. Deux articles portent le fond ; les quatre autres organisent sa mise en œuvre.
| Partie | Objet | Ce que cela change |
|---|---|---|
| Article 1 | Modifie la directive 2005/29/CE | Définitions, articles 6 et 7, renvoi à l’annexe |
| Article 2 | Modifie la directive 2011/83/UE | Informations à donner avant l’achat |
| Article 3 | Rapport de la Commission | Au plus tard le 27 septembre 2031, avec d’éventuelles propositions |
| Article 4 | Transposition | Textes nationaux au plus tard le 27 mars 2026, appliqués à partir du 27 septembre 2026 |
| Article 5 | Entrée en vigueur | Le vingtième jour suivant la publication au Journal officiel |
| Article 6 | Destinataires | Les États membres |
| Annexe | Modifie l’annexe I de la directive 2005/29/CE | Douze pratiques interdites en toutes circonstances |
Deux dates se lisent aux articles 4 et 5, et on les confond souvent. Le texte est entré en vigueur en mars 2024, vingt jours après sa publication ; ses règles s’appliquent depuis le 27 septembre 2026.
Le détail de ce calendrier figure dans notre page sur l’entrée en vigueur de la directive EmpCo.
Les considérants expliquent les intentions du législateur. Ils éclairent l’interprétation du dispositif : celui sur les labels cite par exemple le label écologique de l’UE et EMAS parmi les labels établis par les autorités publiques.
Que change l’article 1 dans la directive 2005/29/CE ?
L’article 1 porte l’essentiel de ce qui touche la communication d’une entreprise. Il ajoute des définitions, élargit deux articles et renvoie à l’annexe.
Les définitions ajoutées
L’article 2 de la directive 2005/29/CE reçoit un point c bis), le bien, et neuf nouveaux points, de o) à w)1. Cinq comptent directement pour les textes d’un site.
o) Allégation environnementale
Tout message non obligatoire, sous quelque forme que ce soit (texte, image, représentation graphique, symbole, label, marque, dénomination), qui affirme ou suggère une incidence positive ou nulle sur l’environnement, une incidence moindre que d’autres, ou une incidence améliorée au fil du temps.
Exemple : un logo feuille à côté du nom d’une gamme en est une, même sans un mot.
p) Allégation environnementale générique
Allégation écrite ou orale, hors label, dont la spécification n’est pas fournie en termes clairs et bien visibles sur le même support.
Exemple : « écoresponsable » sur une fiche produit, précisé seulement dans une page « engagements » que le lecteur n’a pas ouverte.
q) Label de développement durable
Label de confiance volontaire, public ou privé, qui distingue un produit, un procédé ou une entreprise pour ses caractéristiques environnementales ou sociales.
Exemple : un badge « Planète verte » créé par la marque pour ses propres fiches.
r) Système de certification
Une vérification par un tiers, qui remplit quatre conditions.
s) Performance environnementale excellente reconnue
Conforme au label écologique de l’UE, à un label écologique de type I EN ISO 14024 officiellement reconnu, ou aux meilleures performances fixées par le droit de l’Union.
Exemple : un produit qui porte l’Écolabel européen peut revendiquer la performance que ce label atteste.
Les quatre conditions du point r) décident du sort de nombreux labels privés : un système ouvert à tous les professionnels, des exigences élaborées avec des experts et parties prenantes, des procédures de non-conformité pouvant aller jusqu’au retrait du label, et un contrôle par un tiers compétent et indépendant.
La définition o) va plus loin que les mots. Un logo feuille, un nom de gamme ou une dénomination sociale peuvent constituer une allégation environnementale.
Les points t) à w) définissent la durabilité, la mise à jour logicielle, le consommable et la fonctionnalité. Ils servent les pratiques sur la durée de vie des biens.
Les articles 6 et 7 élargis
L’article 6 §1 b) liste les caractéristiques sur lesquelles une information peut tromper. Il couvre désormais les caractéristiques environnementales ou sociales et les aspects liés à la circularité : durabilité, réparabilité, recyclabilité.
L’article 6 §2 reçoit deux points. Le point d) vise une allégation sur une performance environnementale future sans engagements clairs, publics et vérifiables, inscrits dans un plan détaillé et réaliste, avec des objectifs datés et un contrôle régulier par un tiers expert indépendant.
Le point e) vise la publicité d’avantages non pertinents, qui ne résultent d’aucune caractéristique du produit ou de l’entreprise.
L’article 7 reçoit un paragraphe 7. Un service qui compare des produits sur leurs caractéristiques environnementales ou sociales doit donner sa méthode de comparaison, les produits comparés et leurs fournisseurs.
| Point | Exemple fictif | Ce qui manque |
|---|---|---|
| 6 §1 b) | « Emballage 100 % recyclable » | Une filière qui le recycle |
| 6 §2 d) | « Neutres en carbone d’ici 2030 » | Un plan public, vérifié |
| 6 §2 e) | « Des noms de fleurs, pour une mode plus naturelle » | Un lien avec le produit |
| 7 §7 | « Le plus écologique de notre sélection » | La méthode de comparaison |
Ces points s’apprécient au cas par cas. La pratique est sanctionnée si elle peut conduire le consommateur moyen à une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.
Que contient l’annexe de la directive 2024/825 ?
L’annexe ajoute douze points à l’annexe I de la directive 2005/29/CE, la liste noire des pratiques commerciales déloyales. Une pratique qui y figure est interdite en toutes circonstances, sans examen de son effet sur le consommateur.
Cinq points visent les allégations environnementales :
- label sans certification (2 bis) ;
- allégation générique sans preuve (4 bis) ;
- une partie présentée pour le tout (4 ter) ;
- neutralité par compensation (4 quater) ;
- obligation légale présentée comme un atout (10 bis).
Sept points visent la durée de vie des biens :
- mise à jour logicielle : effet caché, fausse nécessité (23 quinquies, 23 sexies) ;
- obsolescence connue du vendeur (23 septies) ;
- durabilité affirmée à tort (23 octies) ;
- produit dit réparable à tort (23 nonies) ;
- consommables remplacés trop tôt (23 decies) ;
- pièces d’autres fabricants : effet caché ou inventé (23 undecies).
Notre guide sur ce que la directive EmpCo interdit regroupe ce qu’un site doit surveiller en huit motifs : les cinq points environnementaux, les deux motifs de l’article 6 §2 et l’élargissement de l’article 6 §1, auquel se rattachent les points 23 octies et 23 nonies.
Exemples de phrases interdites par l’annexe de la directive 2024/825
- Annexe I, 2 bis
« Label Planète verte »
Un badge créé par la marque, sans certification.
1 / 6 - Annexe I, 4 bis
« Une gamme écologique »
Aucune performance reconnue ne le prouve.
2 / 6 - Annexe I, 4 ter
« Fabriqué en matériaux recyclés »
Seul le tissu extérieur l'est.
3 / 6 - Annexe I, 4 quater
« Livraison neutre en carbone »
La neutralité vient de la compensation.
4 / 6 - Annexe I, 23 octies
« Conçu pour durer dix ans »
Aucun essai ne le montre.
5 / 6 - Annexe I, 23 nonies
« Réparable »
Aucune pièce détachée n'est vendue.
6 / 6
Que change l’article 2 pour l’information du consommateur ?
L’article 2 modifie la directive 2011/83/UE : les informations à donner avant qu’un consommateur s’engage, en magasin comme à distance1.
| À afficher | Quand | Exemple |
|---|---|---|
| Garantie légale, 2 ans minimum | Toujours | Notice harmonisée près du prix |
| Garantie commerciale de durabilité | Plus de 2 ans offerts par le producteur | Label harmonisé « 5 ans » |
| Indice de réparabilité, ou infos sur les pièces | Si l’information existe | « Pièces disponibles 7 ans » |
| Durée des mises à jour | Biens numériques | « Mises à jour jusqu’en 2031 » |
| Livraison plus respectueuse | Si elle est proposée | « Point relais, envoi groupé » |
Plusieurs de ces mentions dépendent du producteur : le texte ne les exige du vendeur que si le producteur lui transmet l’information. Un revendeur a donc intérêt à demander ces données à ses fournisseurs pour savoir ce qu’il doit afficher.
La Commission a fixé la maquette de la notice et du label par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960, applicable à partir du 27 septembre 20263.
Pour une boutique en ligne, ces mentions s’ajoutent aux allégations sur les fiches produit : la même page produit doit à la fois prouver ce qu’elle affirme et afficher ces informations.
Comment lire la directive pour son propre site ?
Séparez les deux volets.
L’article 1 et l’annexe jugent ce que vos pages affirment : chaque phrase, chaque label, chaque promesse. L’article 2 fixe ce que vos pages doivent dire au moment de l’achat.
Le premier volet se vérifie texte par texte, sur toutes les pages en ligne, anciennes comprises. Le second se vérifie dans le gabarit de vos fiches et le tunnel de commande.
Pour le premier, commencez par les pages qui parlent d’environnement sans que ce soit leur objet : fiches produit, pages catégories, page « à propos », pages d’engagements. Rédigées au fil des années, ce sont souvent les moins relues.
Sur un site de plusieurs dizaines de pages, un audit greenwashing de votre site repère les passages exposés et rattache chacun à son point du texte.
Questions fréquentes
Où lire la version à jour de la directive 2005/29/CE ?
Sur EUR-Lex, qui publie des versions consolidées intégrant les modifications successives. Vérifiez la date de la version affichée : une consolidation antérieure à mars 2024 ne contient pas les ajouts de la directive 2024/825.
La directive 2024/825 et la directive 2024/1799 sont-elles le même texte ?
Non. La directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens4. Elle complète la 2024/825 sur la durée de vie des produits, sans traiter des allégations environnementales.
Les considérants de la directive ont-ils une valeur obligatoire ?
Non. Les 42 considérants exposent les motifs du texte et éclairent son interprétation, mais seuls les articles et l'annexe créent des obligations.
Sources
-
Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, EUR-Lex ↩ ↩2 ↩3 ↩4
-
Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, EUR-Lex ↩
-
Garantie commerciale de durabilité : étiquette, réparabilité et obligations du vendeur, Kohen Avocats, 2 septembre 2026 ↩
-
Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 sur la réparation des biens, EUR-Lex ↩