Date d’application d’EmpCo : ce que le 27 septembre 2026 change pour vos pages

Depuis le 27 septembre 2026, chaque allégation environnementale de votre site se lit avec les règles de la directive EmpCo, dans toute l’Union. Le jour est passé, et le texte n’accorde aucune période de grâce.

Reste à savoir s’il existe une marge. Une position commune des autorités sur les stocks, publiée en juin 2026, a fait croire à un délai, et le calendrier du texte compte plusieurs dates que l’on confond.

Cet article donne d’abord les dates du calendrier une à une, puis dit ce qu’il en est d’une période de transition et ce que deviennent les pages publiées avant le 27 septembre.

Quelle est la date d’application d’EmpCo ?

Le 27 septembre 2026. L’article 4 de la directive (UE) 2024/825 impose aux États membres d’appliquer leurs dispositions à partir de cette date, dans toute l’Union¹.

Appliquer veut dire contrôler et sanctionner. Depuis ce jour, une autorité ou un juge peut examiner une allégation au regard des nouvelles règles : définitions, pratiques interdites en toutes circonstances, motifs appréciés au cas par cas.

En France, une allégation fautive relève des pratiques commerciales trompeuses. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 1,5 million d’euros, et 3,75 millions lorsque la pratique passe par un site ou un support numérique².

L’article 4 fixe en réalité deux échéances. Les États devaient adopter et publier leurs textes au plus tard le 27 mars 2026, puis les appliquer à partir du 27 septembre 2026.

Seule la seconde concerne directement le contenu de vos pages.

La date vaut pour toutes les entreprises qui s’adressent à des consommateurs. Le texte ne prévoit ni seuil de taille ni date décalée selon le secteur.

Ce qui change à cette date tient en huit motifs, détaillés dans notre guide de la directive EmpCo, avec pour chacun un exemple de phrase et sa version précisée.

Le calendrier de la directive EmpCo, date par date

Le texte a été adopté en février 2024, mais ses règles ne s’appliquent que depuis septembre 2026. Entre les deux, plusieurs échéances intermédiaires ont jalonné sa mise en œuvre.

Entre l’adoption et l’application, les autorités européennes comptent deux ans et demi de préparation³. Ce délai devait laisser aux États le temps de transposer, et aux entreprises celui de revoir leurs allégations, leurs labels et leurs emballages.

Une échéance intermédiaire, le 27 septembre 2025, concernait la Commission seule. Elle devait fixer la maquette de la notice sur la garantie légale et du label de garantie commerciale de durabilité, que les vendeurs affichent depuis le 27 septembre 2026¹.

Deux dates se confondent souvent.

L’entrée en vigueur, le 26 mars 2024, vingt jours après la publication, fait exister le texte et ouvre le délai de transposition. L’application, le 27 septembre 2026, rend ses règles opposables aux entreprises.

Le détail de chaque article, dates comprises, figure dans notre explication de la directive (UE) 2024/825.

Une autre confusion vient d’un texte voisin. La proposition de directive Green Claims, dont la Commission a annoncé le retrait en juin 2025, n’a jamais été adoptée : l’abandon de la directive Green Claims ne change rien au calendrier d’EmpCo.

Les questions-réponses de la Commission, mises à jour le 22 septembre 2026, reprennent ce calendrier et existent en version française⁴. Elles restent le document de référence pour lire le texte avant qu’un juge ne l’ait interprété.

La directive EmpCo prévoit-elle une période de transition ?

Non, pas dans le texte. La directive ne contient aucune clause qui maintiendrait les anciennes allégations au-delà du 27 septembre 2026, et la Commission n’a pas créé de période de grâce⁵.

Ce qui existe est d’une autre nature. En juin 2026, le réseau européen des autorités de protection des consommateurs (réseau CPC) a publié une position commune sur les stocks existants³.

Elle vise les produits et emballages portant des allégations fabriqués, commandés, distribués ou mis en rayon avant le 27 septembre 2026. Le document le dit lui-même : il n’est pas juridiquement contraignant, et les stocks n’exemptent pas les entreprises des nouvelles règles.

Il permet aux autorités de contrôler par étapes lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés réelles et précises. Elles peuvent tenir compte des cycles d’emballage, des volumes en stock, des commandes passées ou de la durée de vie du produit.

Elles peuvent aussi regarder le rôle de l’entreprise, sa taille, ses moyens et ses efforts de bonne foi. Le document leur suggère de ne pas exiger la destruction ni le rappel des produits concernés, et de privilégier la mise en conformité avant la sanction : information, demandes de preuves, demandes de correction assorties d’un délai raisonnable.

Les allégations en ligne y sont traitées à part. Le document range parmi ce que les autorités peuvent examiner en priorité « les allégations en ligne, qui ne présentent pas les mêmes difficultés que les allégations hors ligne »³.

Le document ne fixe aucune durée à cette tolérance. Elle dépend du groupe de produits : courte pour un produit à rotation rapide, plus longue pour un bien qui reste des années en rayon³.

Pour un site, la tolérance joue donc très peu. Une phrase de fiche produit se corrige en quelques minutes, un emballage déjà imprimé, non.

Les autorités attendent des efforts raisonnables et leur preuve³ :

• retirer ou corriger les allégations en ligne ;
• mettre à jour les supports publicitaires ;
• adapter les futurs emballages et les nouvelles commandes ;
• se coordonner avec les fournisseurs ;
• garder une trace des étapes suivies et de leur date.

Les pages publiées avant le 27 septembre 2026 sont-elles concernées ?

Oui. La directive juge une pratique commerciale, et l’affichage d’une page en ligne en est une chaque jour où un consommateur peut la lire.

La date de rédaction ne compte pas. Une page « nos engagements » écrite il y a des années, une actualité sur un partenariat de compensation, une fiche produit d’une gamme arrêtée mais encore indexée : tous ces textes sont lus aujourd’hui, avec les règles d’aujourd’hui.

Ces pages n’étaient pas à l’abri avant non plus.

La directive 2005/29/CE, que la directive EmpCo modifie, s’appliquait déjà aux allégations environnementales trompeuses⁶. La position commune le rappelle : les règles antérieures visaient déjà les labels et les allégations³.

Déplacer une page hors du menu ne suffit pas. Tant qu’elle reste accessible par son adresse, depuis un moteur de recherche ou un lien ancien, elle reste lisible : il faut la corriger ou la retirer.

Les archives forment le premier angle mort. Un blog de plusieurs années, des communiqués repris en pages, des descriptifs copiés d’un catalogue fournisseur échappent souvent à la relecture, parce que plus personne ne les ouvre en interne.

La date d’application d’EmpCo est-elle la même en France ?

La date d’application ne change pas. En France, la loi de transposition était encore en discussion au Parlement au 27 septembre 2026.

Le droit français des pratiques commerciales trompeuses s’applique déjà⁷, et les juges l’interprètent à la lumière de la directive. Le retard français ne repousse donc aucune échéance pour vos pages.

L’avancée du texte et ses conséquences sont suivies dans notre point sur la transposition d’EmpCo en France.

Par quoi commencer maintenant que la date est passée ?

Par les textes en ligne. Ce sont ceux que les autorités peuvent regarder en premier, et ceux qui se corrigent le plus vite.

Un ordre de travail simple tient en quatre temps :

1. les fiches produit et les pages catégories, où les allégations touchent l’achat ;
2. les pages d’engagements, la page « à propos » et les labels affichés ;
3. les archives du blog, les actualités et les communiqués ;
4. les emballages et supports imprimés, au rythme de leurs réimpressions.

Pour chaque correction, notez la date, l’ancienne phrase, la nouvelle et la preuve qui la fonde. C’est la trace des étapes que la position commune attend d’une entreprise de bonne foi.

Repérez aussi les formulations répétées d’une page à l’autre : une phrase corrigée et validée une fois sert ensuite de modèle pour toutes les pages qui la reprennent. Notre liste d’allégations à retirer de votre site aide à repérer les formulations les plus exposées.

Pour un site de plusieurs dizaines de pages, un audit permet de vérifier votre site face à EmpCo : il relève les passages exposés, les rattache à leur motif et propose une réécriture que vous décidez de publier ou non.

Questions fréquentes

La directive EmpCo est-elle rétroactive ?+

Non. Ses règles jugent les pratiques à partir du 27 septembre 2026.

Une allégation affichée avant cette date relève des règles alors en vigueur, déjà sévères pour les allégations trompeuses. Une page toujours en ligne, elle, est lue avec les règles d'aujourd'hui.

La date d’application est-elle la même dans tous les pays de l’Union ?+

Oui. L'article 4 impose à chaque État membre d'appliquer ses dispositions à partir du 27 septembre 2026¹. Le rythme d'adoption des lois nationales, lui, varie d'un pays à l'autre.

Quand la Commission fera-t-elle le bilan de la directive ?+

Au plus tard le 27 septembre 2031. L'article 3 lui demande un rapport sur l'application du texte, accompagné le cas échéant de propositions législatives¹.

La notice et le label harmonisés sur les garanties s’appliquent-ils à la même date ?+

Oui. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960, qui fixe leur maquette, s'applique à partir du 27 septembre 2026⁸. Ils concernent l'information avant l'achat ; les allégations environnementales relèvent d'autres points du texte.

Sources

1. Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, EUR-Lex ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. Article L132-2 du Code de la consommation, Légifrance ↩

3. Common understanding on old stock situations under Directive (EU) 2024/825, réseau CPC, juin 2026 ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

4. Sustainable consumption, Commission européenne ↩

5. What the CPC Network’s Common Understanding and the European Commission’s Updated Q&A mean for old stock under the EmpCo Directive, Freshfields, 6 juillet 2026 ↩

6. Directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, EUR-Lex ↩

7. L’arsenal juridique de la lutte contre l’écoblanchiment, DGCCRF ↩

8. Garantie commerciale de durabilité : étiquette, réparabilité et obligations du vendeur, Kohen Avocats, 2 septembre 2026 ↩