Conditions générales d'utilisation

Objet du service

Le service relit les pages publiques d'un site et signale les allégations environnementales susceptibles de tomber sous la directive (UE) 2024/825, applicable sans tolérance au 27 septembre 2026. Il rend, pour chaque passage, le point de droit visé et une proposition de reformulation.

Ce que le service n'est pas

Le rapport d'audit est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une attestation de conformité, ni une garantie contre une sanction. Seule une autorité de contrôle ou un juge apprécie la conformité d'une allégation.

La reformulation proposée pour chaque passage est une piste de travail, produite automatiquement. Elle est à relire et à valider avant toute publication.

Accès

L'application est accessible à l'adresse app.audit-greenwashing.fr.

Il n'y a pas d'inscription publique. Le compte est créé à la commande, et vous recevez par courriel un lien pour choisir votre mot de passe.

Usage loyal

• N'auditer que des sites dont vous êtes responsable ou pour lesquels vous êtes mandaté.
• Ne pas tenter d'accéder aux audits d'un autre client.
• Ne pas automatiser d'appels au-delà de l'usage normal du service.

Modification

Ces conditions peuvent évoluer, notamment si le texte de la directive fait l'objet de précisions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; un changement qui touche un audit en cours est annoncé par courriel au titulaire du compte.