Transposition d’EmpCo en France : où en est la loi, et ce qui s’applique déjà

Au 27 septembre 2026, la loi française qui doit inscrire la directive EmpCo dans le Code de la consommation n’était pas votée : adoptée par le Sénat, elle attendait l’examen de l’Assemblée nationale. La directive, elle, s’applique depuis cette date dans toute l’Union¹.

Pour une entreprise, la question est pratique : peut-elle attendre le vote avant de relire ses pages ? Non : les règles françaises contre les allégations trompeuses s’appliquent déjà, et les juges les lisent à la lumière de la directive.

Le décalage entre Bruxelles et Paris crée une zone grise que beaucoup lisent à tort comme un délai de grâce.

Cet article retrace la procédure parlementaire, explique ce que vaut une directive non transposée, liste les règles françaises qui s’appliquent déjà à vos textes et détaille ce que contient le projet de loi.

Où en est la transposition d’EmpCo en France ?

Le projet de loi a été adopté par le Sénat le 18 février 2026, puis transmis à l’Assemblée nationale, où il attend son examen. Au 29 septembre 2026, aucune séance publique ne l’avait inscrit²³.

Le véhicule est le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne », qui regroupe de nombreuses directives, de l’énergie à la pêche. Sa transposition d’EmpCo tient en deux articles, noyés dans ce texte fleuve.

La procédure accélérée limite la navette à une lecture par chambre. Restent l’examen par l’Assemblée, puis, en cas de désaccord, une commission mixte paritaire chargée d’un texte commun.

À l’Assemblée, le texte n’est inscrit en séance qu’après son examen par la commission saisie au fond, ici celle des affaires économiques. Le dossier législatif n’enregistre encore aucun rapport de sa part³.

Côté européen, deux dates se superposent : le délai de transposition expirait le 27 mars 2026, et les règles de la directive valent depuis le 27 septembre 2026.

Le 28 mai, la Commission a adressé une mise en demeure à la France et à dix-neuf autres États, avec deux mois pour répondre⁴.

La directive EmpCo s’applique-t-elle sans loi française ?

Pas entre deux personnes privées. Une directive lie les États sur le résultat à atteindre ; tant qu’elle n’est pas transposée, un particulier ne peut pas l’invoquer contre une entreprise, faute d’effet direct horizontal⁵.

L’effet direct joue dans l’autre sens, à certaines conditions : une personne privée peut se prévaloir d’une directive non transposée contre l’État, qui a manqué à son obligation. C’est l’effet direct vertical, reconnu par la Cour de justice depuis les années 1970⁵.

La directive pèse pourtant déjà.

Le droit français des pratiques commerciales trompeuses s’applique, et les juges l’interprètent à la lumière de la directive, même non transposée⁵. Une allégation vague jugée aujourd’hui sera lue avec la grille d’EmpCo.

La DGCCRF a tracé sa propre ligne lors d’un webinaire du 12 juin 2026. Selon la transcription reproduite par un cabinet d’avocats, ses représentants ont indiqué que « les services CCRF ne feront pas de contrôle sur la base des dispositions de la directive tant que cette directive ne sera pas transposée dans le code de la consommation nationale »⁵.

Ses contrôles se fondent donc sur les textes français déjà en vigueur, qui visent une bonne partie des mêmes allégations. La nouveauté tient surtout à l’interdiction sans discussion de l’annexe I, que seule la loi fera entrer dans le code.

Le retard français illustre une difficulté que connaissent les entreprises présentes dans plusieurs pays : chaque État écrit sa propre version, à son rythme.

Quelles règles contre le greenwashing s’appliquent déjà en France ?

Trois ensembles de textes visent dès aujourd’hui les allégations environnementales d’un site. Ils ne doivent rien à la loi de transposition.

1. Les pratiques commerciales trompeuses (Code de la consommation) : une allégation fausse ou trompeuse sur l’impact environnemental d’un produit⁶.
2. L’article L541-9-1 du Code de l’environnement (loi du 10 février 2020) : « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » interdits sur un produit ou un emballage⁷.
3. Les articles L229-68 et L229-69 du même code (loi Climat et résilience, décret du 13 avril 2022) : « neutre en carbone » suppose un bilan des émissions et une stratégie de réduction⁷⁵.

Le tableau suivant compare, pour quatre allégations courantes, le droit actuel et le texte du Sénat.

Ces textes couvrent déjà les cas les plus visibles : le mot vague sans preuve, le « neutre en carbone » et l’emballage présenté comme écologique. Ce qui manque encore au droit français, ce sont les interdictions automatiques et l’encadrement des labels privés.

Les sanctions encourues, et la place de chacun de ces textes, sont détaillées dans notre article sur le cadre français du greenwashing.

Que prévoit le projet de loi qui transpose EmpCo ?

Deux articles transposent la directive : l’article 20 modifie le Code de la consommation, l’article 21 le Code de l’environnement. Le texte du Sénat les fait entrer en vigueur le 27 septembre 2026, une date que l’adoption définitive, quand elle viendra, aura dépassée.

Leur contenu, décrit ci-dessous, suit l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat⁷.

L’article 20 et le Code de la consommation

L’article 20 reprend presque point par point le texte de la directive 2024/825. Il ajoute à l’article liminaire les définitions d’allégation environnementale, d’allégation environnementale générique et de consommable.

Il complète les informations précontractuelles de l’article L111-1 : garantie commerciale de durabilité avec sa notice et son label harmonisés, indice de réparabilité ou, à défaut, informations de réparabilité fournies par le producteur, durée des mises à jour logicielles.

Sur le fond, trois ajouts comptent pour vos textes :

• les propriétés environnementales ou sociales et la circularité d’un produit rejoignent ses caractéristiques essentielles (L121-2) ;
• treize nouveaux cas de pratiques commerciales trompeuses (L121-2 et L121-4) ;
• une définition du label de développement durable (L434-1).

Les treize cas reprennent les pratiques interdites en toutes circonstances ajoutées par la directive et ses deux motifs appréciés au cas par cas. Ils se répartissent en deux familles.

Six visent les allégations et les avantages mis en avant : engagement futur sans plan vérifiable, qualité sans rapport avec le produit, allégation générique sans excellente performance démontrée, partie présentée pour le tout, neutralité par compensation, exigence légale présentée comme distinctive. Sept visent la durée de vie des biens : mises à jour logicielles, obsolescence, réparabilité, consommables et pièces.

Le label qui ne repose ni sur un système de certification par un tiers ni sur une autorité publique fait l’objet d’un cas à part, en plus des treize, à l’article L121-4.

L’article L121-3 étend aussi l’obligation d’information aux services de comparaison.

L’article 21 et le Code de l’environnement

L’article 21 abroge les articles L229-68 et L229-69, qui encadraient depuis la loi Climat et résilience les allégations de neutralité carbone. Le Code de la consommation interdira désormais de fonder une telle allégation sur la compensation, ce qui rend ce régime inutile.

Concrètement, une entreprise qui affiche « neutre en carbone » en respectant le décret de 2022 devra revoir la mention dès que la loi s’appliquera, si elle repose sur des crédits de compensation. Le bilan et la stratégie de réduction ne suffiront plus à la justifier.

Il assouplit aussi l’article L541-9-1, qui interdit les mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » sur un produit ou un emballage. Elles redeviendront possibles si l’excellente performance environnementale du produit est démontrée en lien avec ces notions.

Ce contenu reste celui du texte adopté par le Sénat. L’Assemblée peut le modifier, et le texte final se lira au Journal officiel.

Que faire sur son site en attendant la loi ?

Relire ses pages avec la grille de la directive, sans attendre le vote. C’est déjà la clé de lecture des juges, et la loi, une fois applicable, visera toutes les pages en ligne, anciennes comprises.

Selon les questions-réponses publiées par la Commission, la directive vise uniquement la façon dont les produits sont présentés au consommateur, dans le marketing et les communications commerciales, et laisse de côté leur composition⁵. Vos pages sont donc le premier terrain.

Ces questions-réponses précisent aussi que les nouvelles règles valent pour le stock existant, produits et emballages fabriqués avant la date d’application⁵. Un texte publié il y a des années reste lu aujourd’hui.

Commencez par les fiches produit, les pages d’engagements et les labels affichés. Rattachez chaque allégation à sa preuve, ou retirez-la.

Gardez une trace écrite de chaque décision et du document qui la fonde. Le jour où la loi s’appliquera, ou le jour d’une réclamation, ce dossier montrera ce que vous saviez et ce que vous avez corrigé.

Sur un site de plusieurs dizaines de pages, relire passage par passage demande une méthode : un audit EmpCo repère les passages exposés, rattache chacun à son motif et propose une réécriture, que vous décidez de publier ou non.

Questions fréquentes

Que risque la France pour ce retard de transposition ?+

La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France le 28 mai 2026. Faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, elle peut émettre un avis motivé, étape plus formelle de la procédure d'infraction⁴.

Le projet de loi peut-il encore changer ?+

Oui. Le texte adopté par le Sénat doit encore passer par l'Assemblée nationale, puis par une commission mixte paritaire si les deux chambres divergent. Les articles décrits ici sont ceux du texte du Sénat.

La France est-elle le seul pays en retard ?+

Non. Le 28 mai 2026, vingt États membres ont reçu une mise en demeure pour ne pas avoir communiqué la transposition complète de la directive⁴.

Sources

1. Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, EUR-Lex ↩

2. Adaptation au droit de l’Union européenne, dossier législatif, Sénat ↩

3. Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dossier législatif, Assemblée nationale ↩ ↩²

4. La Commission demande à la France de transposer la directive donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique, Représentation de la Commission européenne en France, 28 mai 2026 ↩ ↩² ↩³

5. La directive (UE) 2024/825 s’applique-t-elle directement aux entreprises à compter du 27 septembre 2026 ?, Gossement Avocats, 25 septembre 2026 ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

6. L’arsenal juridique de la lutte contre l’écoblanchiment, DGCCRF ↩

7. Rapport pour avis sur les articles 20 et 21 du projet de loi, commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat ↩ ↩² ↩³