Mention « recyclable » : ce qu'une page peut écrire sur la fin de vie d'un produit

Q: Un produit vendu seulement à des professionnels est-il concerné ?

Pas par l’obligation d’information, qui vise les produits neufs destinés aux consommateurs. Selon la FAQ du ministère, « les produits qui sont vendus entre professionnels n’entrent pas dans le champ de l’obligation ».

Q: Faut-il écrire « sans matière recyclée » quand il n’y en a pas ?

Non : les mentions nulles ou négatives ne sont pas requises dans la fiche produit. Portée volontairement, elle prend la forme « produit/emballage ne contenant pas [la caractéristique visée] ».

Q: Un revendeur doit-il reprendre la fiche produit du fabricant ?

Non : l’obligation pèse sur le metteur sur le marché, et la reprise sur un site marchand reste « une pratique à encourager ». Un distributeur qui fait fabriquer sous sa propre marque devient producteur, et répond alors de l’information.

Q: Quelle sanction pour une mention fautive ?

Un manquement aux obligations de l’article L541-9-1 coûte au plus 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) d’amende administrative. Une pratique commerciale trompeuse fondée sur une allégation environnementale peut coûter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Voir notre article sur le cadre français du greenwashing.

Un logo de tri, un Triman, un petit mot sur la fin de vie posé par l'équipe packaging : la fiche produit doit-elle tout reprendre ? Le mot reste permis en France, à condition que la filière existe pour de bon et que la page dise quelle partie du produit est concernée.

Damien Llado19 octobre 20268 min de lecture

Le pot sort de l’usine avec un logo de tri, un Triman et, sous le code-barres, un mot sur sa fin de vie choisi par l’équipe packaging. La personne qui rédige la fiche produit se demande ce qu’elle peut en reprendre, et sous quelle forme.

Le mot « recyclable » reste permis en France, tant que la recyclabilité existe dans les faits. Le Code de l’environnement la définit par cinq critères, et une page doit préciser quelle partie du produit les remplit.

Le tout relève de l’encadrement des allégations environnementales, objet de notre guide, et se joue autant sur l’emballage que sur la page web.

Les mentions de fin de vie sont-elles toutes interdites ?

Non : l’article L541-9-1 du Code de l’environnement interdit de faire figurer « sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre mention équivalente »¹. « Recyclable » n’y figure pas.

La FAQ du ministère donne une liste, non limitative, des mentions équivalentes à ces deux formules, et « recyclable » n’y apparaît pas². L’interdiction vaut depuis le 1er janvier 2023 pour tout produit ou emballage mis sur le marché français².

Quatre mentions de fin de vie, quatre régimes :

« Recyclable » : permis sous conditions.
« 100 % recyclable » : promesse étendue au tout.
« Biodégradable » : interdit sur le produit et l’emballage.
« Compostable » : cas à part.

Notre lecture, prudente : « recyclable » décrit une propriété mesurable, l’aptitude à rejoindre une filière de recyclage, donc une allégation spécifique plutôt que générique au sens du point 4 bis. Il reste jugé sur son exactitude. Notre article sur les allégations génériques explique la différence.

« Respectueux de l’environnement » suit une autre logique : aucune preuve ne le rattrape sur l’emballage. Notre article sur la mention « respectueux de l’environnement » détaille cette interdiction.

La directive (UE) 2024/825, applicable depuis le 27 septembre 2026, range « les aspects liés à la circularité, tels que sa durabilité, sa réparabilité ou sa recyclabilité » parmi les caractéristiques sur lesquelles une pratique peut induire en erreur³. Une mention « recyclable » fausse peut donc constituer une pratique commerciale trompeuse, appréciée au cas par cas.

Quand peut-on écrire « recyclable » sur un produit ou un emballage ?

Quand le produit ou l’emballage remplit les cinq critères de la recyclabilité, et seulement pour la partie qui les remplit. L’article R541-228 du Code de l’environnement les fixe ; la FAQ du ministère les reprend à sa question 2.6.1⁴².

Selon la FAQ, la recyclabilité « d’un matériau, d’un produit ou d’un emballage est caractérisée par le respect des critères suivants »² :

Collecte de proximité sur le territoire.
Tri vers une filière de recyclage.
Aucun élément perturbateur du tri ou du recyclage.
Matière recyclée : plus de 50 % en masse du déchet.
Recyclage à l’échelle industrielle, avec débouchés.

Le cinquième critère exige un recyclage « à l’échelle industrielle et en pratique », avec une matière d’une qualité suffisante pour garantir « la pérennité des débouchés »². Un essai en laboratoire réussi ne le remplit donc pas si aucune filière n’absorbe la matière.

Les cinq critères de recyclabilité de l'article R541-228 du Code de l'environnement : collecte de proximité sur le territoire, tri vers une filière de recyclage, aucun élément perturbateur du tri ou du recyclage, matière recyclée à plus de 50 % en masse du déchet, recyclage à l'échelle industrielle avec des débouchés durables. Réunis, ils permettent d'écrire « recyclable » pour la partie qui les remplit ; un essai en laboratoire ne remplit pas le cinquième critère si aucune filière n'absorbe la matière — les cinq critères de recyclabilité de l'article R541-228 qui permettent d'écrire « recyclable »

Les éco-organismes doivent transmettre à leurs adhérents de quoi vérifier ces critères ; les producteurs en système individuel le font « sous leur propre responsabilité »².

Une mention complémentaire existe : « produit recyclable en un produit de même nature » ou « emballage recyclable en un emballage de même nature ». Elle suppose des matières réincorporées à hauteur d’au moins 50 % de la masse du déchet collecté, dans une même filière REP².

La recyclabilité se donne aussi au niveau du composant : selon la FAQ, c’est la seule information qui « peut être donnée à l’échelle de chaque composant »². Le pot, le couvercle et l’étiquette se décrivent alors élément par élément. Notre article sur l’allégation « 100 % recyclable » détaille ce qui rend la totalité fausse.

Gardez l’information de l’éco-organisme, la composition et la date de vérification. Notre article sur le dossier de preuve d’une allégation liste les pièces.

Que changent le Triman et l’Info-tri ?

Ils disent où trier. Selon le ministère, « le Triman est le logo de référence pour indiquer qu’un produit doit être trié », et l’Info-tri qui le suit précise le produit ou ses éléments, puis l’endroit où les déposer⁵.

Trier ne veut pas dire recycler : un produit trié peut être réutilisé, réparé, recyclé ou faire l’objet d’une valorisation énergétique⁵. Le logo annonce un geste de tri ; le devenir de la matière dépend de la filière.

Triman et Info-tri sur un emballage fictif : ils disent où trier, pas que la matière est recyclée

Le Triman et l’information de tri doivent être accolés, sur l’emballage ou sur un autocollant collé dessus, sauf pour les emballages de boissons en verre⁶. Les petites surfaces ont leurs exceptions :

Surface du plus grand côté	Sur l’emballage	Dématérialisé
De 10 à 20 cm²	Triman seul	Info-tri possible
Moins de 10 cm²	Rien d’obligatoire	Les deux possibles
Forme cylindrique ou sphérique	Seuils portés à 20 et 40 cm²	Mêmes règles

Hors emballages ménagers, la signalétique peut figurer sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les documents fournis avec lui⁶.

Pour ces documents, la FAQ précise : « Les versions numériques ne sont pas soumises à cette obligation »⁶. Notre lecture, prudente, que la FAQ n’écrit pas : une page qui reprend le Triman et l’Info-tri les recopie à l’identique de l’emballage.

Un Triman sur un carton ne dit pas que chaque élément se recycle. La FAQ admet une information de tri unique pour « l’ensemble des constituants potentiels de l’emballage », par exemple un carton d’expédition avec ou sans calage⁶.

Recyclé ou recyclable : quelle mention pour quelle promesse ?

« Recyclé » parle de la matière d’origine, « recyclable » de la fin de vie. L’un n’entraîne pas l’autre : un produit en matière neuve peut être recyclable, un produit recyclé peut ne pas l’être.

Pour la matière recyclée, la mention obligatoire est « emballage/produit comportant au moins X % de matière recyclée »². Les plages de pourcentage sont exclues ; à 100 %, la formule devient « comportant 100 % de matière recyclée »².

Chaque promesse appelle sa propre preuve :

Mention	Ce qu’elle promet	Ce qu’il faut montrer
« Comportant au moins X % de matière recyclée »	Une origine	La part en masse
« Recyclable »	Une fin de vie	Les cinq critères
« Recyclable en un produit de même nature »	Une boucle fermée	50 % réincorporés, même filière

Prenez un étui en carton neuf : il peut être recyclable sans contenir de fibre recyclée. À l’inverse, un sachet souple fabriqué avec de la matière recyclée peut ne trouver aucune filière de tri.

Que peut écrire une page web avec la mention « recyclable » ?

Une page peut écrire « recyclable » pour la partie du produit qui l’est, avec le lieu de tri, si les cinq critères sont remplis et prouvés.

La fiche produit est obligatoire, depuis le 1er janvier 2025, pour les metteurs sur le marché au-delà de 10 M€ de chiffre d’affaires et 10 000 unités par an, critères cumulés². Elle vise des filières listées par la FAQ, dont les emballages ménagers, l’électronique, les textiles et les jouets².

Elle s’affiche par voie électronique, accessible au moment de l’achat, dans un format réutilisable : un PDF non sélectionnable ne suffit pas². Son titre est imposé : « Fiche produit relative aux qualités ou caractéristiques environnementales », suivi du nom et de la référence du modèle².

Un produit vendu dans un emballage primaire reçoit une fiche en deux parties distinctes, l’emballage d’un côté, le produit de l’autre². Quand une information n’est plus valable, la fiche se met à jour au plus vite et porte sa date².

Un affichage volontaire sur le produit ou l’emballage doit se conformer aux définitions de R541-228². Selon la FAQ, les informations volontaires doivent être « claires, proportionnées, dénuées d’ambiguïté et justifiées grâce à des éléments précis et mesurables »².

En pratique, une phrase solide nomme l’élément (le pot, le couvercle, le carton d’expédition), le lieu de tri et la précision juste à côté du mot. Par prudence, n’affichez pas de logo que l’emballage ne porte pas. La précision à côté de la mention suit la règle des allégations génériques.

Annexe I, 4 ter
« Emballage recyclable »
L'opercule ne remplit pas les critères.
Plutôt« Pot recyclable, à déposer au bac de tri ; opercule non recyclable »
1 / 3
Annexe I, 4 ter
« Un colis 100 % recyclable »
Le ruban adhésif et le calage comptent aussi.
2 / 3
FAQ AGEC, 2.3.1
« Une bouteille recyclée »
Ni la part ni la matière ne sont dites.
Plutôt« Bouteille comportant au moins X % de matière recyclée »
3 / 3

D’autres exemples de phrases réécrites sont classés par motif. Les pages de catégorie ou de blog, que la FAQ ne cadre pas, relèvent comme les autres allégations sur les fiches produit des pratiques commerciales trompeuses.

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Nos engagements

atelier-verdal.fr/nos-engagements8 passages à reprendre sur cette page

à supprimerà préciser

Une démarche durable (passage à supprimer) au cœur de notre atelier vérifié par l’IA

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Depuis 1978, l’Atelier Verdal confectionne à Mortagne-sur-Sèvre des pièces de maison en lin et en coton, dans un atelier de vingt-deux personnes.

Nos tissus sont écologiques et respectueux de l’environnement (passage à préciser), choisis pour leur faible impact. vérifié par l’IA

Le lin représente 62 % de nos achats de fil. Il pousse en Normandie et dans les Hauts-de-France, il ne demande pas d’irrigation, et sa transformation ne nécessite aucun produit de rouissage chimique dans la filière que nous avons retenue depuis 2016.

Nos teintures sont à base d’eau et sans métaux lourds. L’eau de rinçage est filtrée puis réemployée trois fois avant rejet, ce qui a divisé notre consommation par 2,4 depuis l’installation du circuit fermé en 2019. Le reste du procédé est mécanique, sans apprêt ni traitement de surface.

Le lin est cultivé en Normandie, filé à Saint-Martin-de-Fresnay, puis tissé dans notre atelier.

L’atelier fonctionne à l’électricité, fournie par un contrat d’origine hydraulique depuis 2020. Nous avons isolé la toiture, remplacé l’éclairage et arrêté deux métiers énergivores : à production équivalente, nous consommons aujourd’hui 40 % d’électricité en moins qu’en 2018.

Les vingt-deux personnes qui travaillent ici habitent toutes à moins de trente kilomètres. Cette proximité n’est pas un argument de communication, c’est une contrainte que nous nous imposons : nous refusons les commandes qui nous obligeraient à ouvrir un second site.

Nos emballages sont 100 % recyclables (passage à supprimer), un choix que nous avons fait bien avant les autres. vérifié par l’IA

Nous avons supprimé le film plastique en 2022. Chaque commande part dans un carton simple cannelure fermé par une bande gommée, avec un calage en papier kraft froissé issu des chutes d’une papeterie de Dordogne. Le format s’ajuste à la commande pour éviter le vide.

Les retours sont acceptés trente jours, frais à notre charge. Chaque pièce revenue est contrôlée, lavée si nécessaire, puis remise en vente dans notre rayon seconde vie à prix réduit. Depuis 2021, nos clients nous renvoient aussi leurs draps usés : nous les reprisons quand c’est possible, nous les transformons en torchons quand ce ne l’est pas, et nous leur créditons la valeur du textile récupéré.

Nous travaillons avec le même transporteur routier depuis 2017 et nous regroupons les envois vers une même région sur deux départs hebdomadaires, plutôt que de partir chaque jour à demi-charge. Le délai s’allonge d’un à deux jours ; nos clients l’acceptent, et cela nous évite près de la moitié des trajets.

Cette organisation fait de nous la livraison la plus verte du marché du linge de maison (passage à supprimer), deux ans de suite. vérifié par l’IA

Les étiquettes de composition sont imprimées sur le tissu plutôt que cousues, pour éviter une pièce supplémentaire. Le ruban des coffrets cadeaux a été remplacé par une bande de lin non traité, que nos clients réutilisent ou compostent.

Toutes nos livraisons sont neutres en carbone (passage à supprimer) grâce à un programme de compensation certifié. vérifié par l’IA

Nous avons créé en 2023 une sélection interne, Maison Responsable, qui distingue les références répondant à huit critères : matière tracée, fabrication à l’atelier, teinture sans métaux lourds, réparabilité, emballage sans plastique, transport routier, garantie de cinq ans, prix stable. Vingt-huit références sur quarante et une la portent.

Ces références portent notre label Maison Responsable (passage à supprimer), gage de qualité environnementale. vérifié par l’IA

La méthode est publiée sur cette page et nous répondons à toutes les questions sur son contenu. Notre objectif est d’y adosser une vérification extérieure : le principe est acté, le prestataire reste à choisir, et nous dirons ici quand ce sera fait.

Nous suivons trois engagements chiffrés. Plus aucun plastique dans nos emballages, ce qui est atteint depuis 2022. Une part de lin français portée à 80 % de nos achats de fil. Une gamme entièrement réparable, avec pièces détachées disponibles pendant dix ans après l’arrêt d’une référence.

Nous visons zéro plastique dans toute la chaîne d’ici 2030 (passage à préciser), fournisseurs de fil compris. vérifié par l’IA

Ces objectifs sont revus chaque trimestre en réunion d’atelier et figurent dans notre rapport annuel, en téléchargement libre depuis 2021. Nous y publions les écarts autant que les avancées, parce qu’un engagement sans écart affiché n’est généralement pas un engagement.

Nous ouvrons l’atelier au public un samedi par mois, sur inscription, par groupes de douze personnes. La visite passe par le magasin de fils, le tissage, la teinturerie et le tri des chutes, qui est probablement l’endroit le plus instructif de la maison : c’est là qu’on voit ce qu’une production, même courte, laisse derrière elle.

Les chutes de coupe partent en trois flux : les grandes pièces vers nos pochettes et nos lingettes, les moyennes vers deux couturières indépendantes de la région, les petites vers un fabricant d’isolant textile en Charente. Ce qui reste, moins de 4 % du volume tissé, part en filière de recyclage classique.

Nos chutes de coupe sont valorisées à 100 % (passage à préciser), sans exception depuis l’an dernier. vérifié par l’IA

Enfin, nous publions chaque année le détail de nos achats de fil, la consommation d’eau et d’électricité de l’atelier, la masse d’emballages expédiés et le nombre de pièces réparées. Ce document n’a rien de spectaculaire, mais il permet à quiconque de vérifier ce que nous écrivons sur cette page, chiffre par chiffre.

Nos ateliers sont ouverts au public deux samedis par mois, sur inscription. La visite passe par le magasin de fils, le tissage et l’atelier de reprise, où nous remettons en état les pièces que nos clients nous renvoient.

Nous ne sous-traitons rien et nous refusons les commandes qui nous obligeraient à ouvrir un second site : la croissance est lente, autour de 6 % par an depuis cinq ans, et c’est un choix.

Relecture de cette page0 / 8

« démarche durable »

Mot vague, sans preuveart. 4 bis

à supprimerallégation 1

Allégation générique en titre : « démarche durable » n’est spécifiée nulle part sur la page, et aucune performance environnementale reconnue n’est avancée.

À écrire à la place

remplace tout le paragraphe · barré : ce qui part · vert : ce qui arrive

Texte proposé : Lin cultivé à moins de 200 km de l’atelier, teinture sans métaux lourds

le passage, son motif, sa réécriture

Un audit greenwashing de votre site relève ces mentions page par page, rattache chacune à son motif et propose une réécriture, que vous décidez de publier.

Biodégradable, compostable, 100 % recyclable : où lire la suite ?

Chacune de ces mentions de fin de vie a son régime propre, détaillé dans un article dédié.

Mention	Ce qu’il faut retenir	Où lire la suite
« 100 % recyclable »	Le pourcentage étend la promesse à tout l’emballage	Notre article sur l’allégation « 100 % recyclable »
« Biodégradable »	Interdit sur le produit et l’emballage, même conforme à une norme	Notre article sur la mention « biodégradable »
« Compostable »	Interdit au plastique compostable en unité industrielle seule²	Notre article sur la mention « compostable »

Pour « 100 % recyclable », le point 4 ter de l’annexe I interdit de présenter comme global ce qui ne concerne « qu’un des aspects du produit »³. Un bouchon ou une étiquette non recyclables peuvent suffire à rendre la totalité fausse.

Les mentions de fin de vie, sous-branche du guide des allégations environnementales : « recyclable », objet de cet article, permis sous conditions avec les cinq critères pour la partie concernée ; « 100 % recyclable », où le pourcentage étend la promesse à tout l'emballage ; « biodégradable », interdit sur le produit et l'emballage même conforme à une norme ; « compostable », cas à part, interdit au plastique compostable en unité industrielle seule — la mention « recyclable » et les trois autres mentions de fin de vie : « 100 % recyclable », « biodégradable », « compostable »

Pour « biodégradable », la FAQ du ministère est nette : le respect des normes « n’autorise pas pour autant » la mention, sur le produit comme sur l’emballage².

Questions fréquentes

Un produit vendu seulement à des professionnels est-il concerné ?

Pas par l'obligation d'information, qui vise les produits neufs destinés aux consommateurs. Selon la FAQ du ministère, « les produits qui sont vendus entre professionnels n'entrent pas dans le champ de l'obligation »².

Faut-il écrire « sans matière recyclée » quand il n'y en a pas ?

Non : les mentions nulles ou négatives ne sont pas requises dans la fiche produit². Portée volontairement, elle prend la forme « produit/emballage ne contenant pas [la caractéristique visée] »².

Un revendeur doit-il reprendre la fiche produit du fabricant ?

Non : l'obligation pèse sur le metteur sur le marché, et la reprise sur un site marchand reste « une pratique à encourager »². Un distributeur qui fait fabriquer sous sa propre marque devient producteur, et répond alors de l'information².

Quelle sanction pour une mention fautive ?

Un manquement aux obligations de l'article L541-9-1 coûte au plus 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) d'amende administrative².

Une pratique commerciale trompeuse fondée sur une allégation environnementale peut coûter jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel². Voir notre article sur le cadre français du greenwashing.

Sources

Article L541-9-1 du Code de l’environnement, Légifrance ↩
FAQ de l’article 13-I de la loi AGEC, version de novembre 2025, ministère de la Transition écologique ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰ ↩¹¹ ↩¹² ↩¹³ ↩¹⁴ ↩¹⁵ ↩¹⁶ ↩¹⁷ ↩¹⁸ ↩¹⁹ ↩²⁰ ↩²¹ ↩²² ↩²³ ↩²⁴ ↩²⁵ ↩²⁶ ↩²⁷
Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, EUR-Lex ↩ ↩²
Article R541-228 du Code de l’environnement, Légifrance ↩
L’Info-tri, ministère de la Transition écologique, mis à jour le 16 décembre 2024 ↩ ↩²
FAQ relative à la signalétique Triman et à l’information précisant les modalités de tri, 4 juillet 2023, ministère de la Transition écologique ↩ ↩² ↩³ ↩⁴